1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de Daria Design et de ses clients dans le cadre de la fourniture de prestations de conseil, de conception et d’accompagnement en aménagement intérieur.

Toute commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du client aux présentes CGV. 

2. Nature des prestations

Daria Design exerce une activité de designer indépendante spécialisée en aménagement intérieur.

Les prestations proposées sont exclusivement des prestations de :

• conseil en aménagement intérieurs pour professionnels et particuliers,
• conception fournies sous forme de plans indicatifs,
• accompagnement, conseils et coaching sur mesure.

Daria Design ne réalise aucune mission de maîtrise d’œuvre, ni de direction de travaux, ni de suivi de chantier technique.

Daria Design propose des services d’aménagement intérieur uniquement sous forme de plans indicatifs, d’esquisses, de recommandations ou de visuels de projection, et en aucun cas des plans d’exécution technique.

3. Prestations

Daria Design propose des prestations de conseil, de conception et d’accompagnement en desing d’intérieur et décoration destinées aux particuliers et aux professionnels.

Les prestations peuvent notamment comprendre, sans que cette liste soit limitative :

• l’analyse des besoins et des contraintes du projet ;
• le conseil en aménagement et optimisation des espaces ;
• la conception d’agencements intérieurs ;
• la réalisation de plans, croquis, visuels et modélisations ;
• l’élaboration de planches d’ambiance et de concepts décoratifs ;
• la sélection de matériaux, revêtements, couleurs, mobilier, luminaires et éléments décoratifs ;
• l’établissement de recommandations esthétiques ;
• l’assistance à la consultation de fournisseurs ou d’entreprises ;
• l’accompagnement dans la mise en œuvre du projet ;
• le suivi esthétique du projet, lorsque celui-ci est expressément prévu dans le devis.

Le contenu exact des prestations est défini dans le devis accepté par le client.

Limites d’intervention

Daria Design intervient exclusivement dans le cadre de prestations de conseil, de conception et d’accompagnement en aménagement intérieur et décoration.

Les prestations proposées ne comprennent pas les missions réservées aux professions réglementées, notamment celles relevant de l’architecte, de l’ingénieur-conseil ou de tout autre professionnel soumis à une autorisation d’exercice spécifique.

Sauf mention contraire expressément prévue au devis, Daria Design n’assure pas la maîtrise d’œuvre, la direction de chantier, les études techniques, les calculs de stabilité, les demandes d’autorisations administratives ou toute autre mission nécessitant l’intervention d’un professionnel habilité.

Les recommandations, plans, visuels et propositions fournis par Daria Design ont pour objet d’accompagner le client dans ses choix d’aménagement et de décoration et ne sauraient se substituer aux prestations réalisées par les professionnels réglementés lorsque leur intervention est requise.

4. Commande

Commande et acceptation des prestations

Toute demande de prestation fait l’objet d’un devis détaillant la nature de la mission, son périmètre, ses modalités d’exécution ainsi que les conditions tarifaires applicables.

La commande est considérée comme ferme et définitive dès réception par Daria Design :

• du devis daté et signé par le client avec la mention « Bon pour accord » ;
• et, le cas échéant, du versement de l’acompte prévu au devis.

L’acceptation du devis implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes Conditions Générales de Vente.

Toute demande de modification du contenu de la mission après validation du devis devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties. Daria Design se réserve le droit d’adapter les délais et les tarifs en conséquence.

Les prestations débutent à compter de la validation de la commande et de la réception des éléments nécessaires à la bonne exécution de la mission.

Toute commande validée engage le client pour l’intégralité de la prestation prévue au devis. En cas d’annulation ou d’interruption du projet à l’initiative du client après le démarrage de la mission, les prestations réalisées ainsi que les frais engagés resteront dus.

Daria Design se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande émanant d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une prestation antérieure, ou lorsque les informations fournies par le client apparaissent incomplètes, inexactes ou de nature à compromettre la bonne exécution de la mission.

Daria Design se réserve également le droit de refuser toute demande de prestation qui ne relèverait pas de son domaine de compétence, qui serait contraire à la législation en vigueur, aux règles déontologiques applicables ou aux valeurs de l’entreprise.

5. Tarifs et modalités de paiement

Tarifs

Les tarifs applicables aux prestations de Daria Design sont ceux figurant sur le devis, la proposition commerciale ou tout document contractuel accepté par le client.

Les prestations peuvent être facturées sous forme de forfait, selon un devis personnalisé ou, le cas échéant, selon un taux horaire communiqué préalablement au client.

Toute prestation complémentaire non prévue dans le devis initial fera l’objet d’une proposition tarifaire complémentaire soumise à l’accord du client avant son exécution.

Les tarifs sont exprimés en euros (€) et sont susceptibles d’être révisés à tout moment. Les prestations déjà commandées demeurent toutefois soumises aux conditions tarifaires acceptées par le client au moment de la validation du devis.

Daria Design est établie au Luxembourg et bénéficie, le cas échéant, du régime de franchise de TVA applicable aux petites entreprises conformément à la législation luxembourgeoise en vigueur. Dans ce cadre, la TVA luxembourgeoise n’est pas facturée lorsque ce régime est applicable.

Pour les prestations réalisées au profit de clients établis hors du Luxembourg, les règles de TVA applicables seront déterminées conformément à la législation fiscale en vigueur dans le pays concerné ainsi qu’aux règles européennes de territorialité des services. Le cas échéant, la TVA du pays concerné ou le mécanisme d’autoliquidation pourra être appliqué.

Les prestations sont facturées selon les conditions définies dans le devis accepté par le client.

Sauf mention contraire, un acompte pourra être demandé avant le démarrage de la mission. Le solde est payable selon les échéances indiquées sur le devis ou la facture.

Les factures sont payables dans un délai de 30 jours calendrier à compter de leur date d’émission.

En cas de retard de paiement, Daria Design se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations jusqu’au règlement complet des sommes dues.

6. Délais 

Les délais d’exécution communiqués par Daria Design sont donnés à titre indicatif et sont estimés sur la base des informations disponibles au moment de l’établissement du devis.

Daria Design s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour respecter les délais convenus. Toutefois, ces délais peuvent être prolongés en cas de circonstances indépendantes de sa volonté, notamment en cas de retard dans la transmission des informations ou documents nécessaires par le client, de modification du projet en cours de mission, d’indisponibilité de prestataires tiers, de fournisseurs, ou de tout événement constitutif d’un cas de force majeure.

Le client s’engage à fournir dans les meilleurs délais les informations, validations et documents nécessaires à l’avancement du projet. Tout retard imputable au client pourra entraîner un report équivalent des délais d’exécution, sans que la responsabilité de Daria Design ne puisse être engagée.

Aucun retard raisonnable dans l’exécution des prestations ne pourra donner lieu à l’annulation de la mission, à une réduction du prix ou à une demande de dommages et intérêts, sauf disposition légale impérative contraire.

7. Obligations du client

Le client s’engage à :

• Fournir à Daria Design l’ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de la mission (documents, photographies)
• Communiquer des informations exactes, complètes et à jour concernant le projet.
• Faciliter l’accès aux lieux concernés par la mission lorsque celui-ci est nécessaire à la réalisation des prestations.
• Valider dans des délais raisonnables les propositions, plans, visuels et documents transmis afin de ne pas retarder l’avancement du projet.
• Informer sans délai Daria Design de toute modification susceptible d’avoir un impact sur le projet, le budget, le calendrier ou les contraintes techniques.
• Respecter les échéances de paiement prévues au contrat ou sur les factures.
• Vérifier la conformité des documents transmis et signaler toute erreur ou omission dans les meilleurs délais.
• Assumer la responsabilité des décisions finales relatives au projet, notamment en ce qui concerne les choix esthétiques, techniques, budgétaires ou fonctionnels.

Budget

Le client s’engage à communiquer un budget réaliste et cohérent avec ses attentes lorsque cela est possible. Toute modification significative du budget en cours de mission pourra nécessiter une révision des propositions et des délais.

Intervention de tiers

Le client reste seul responsable des contrats conclus avec les artisans, fournisseurs et entreprises intervenant sur le projet.

Mesures et plans existants

Lorsque les plans ou mesures sont fournis par le client ou par un tiers, Daria Design ne pourra être tenue responsable des erreurs qui y figurent.

Demandes hors périmètre

Toute demande complémentaire non prévue dans le devis initial pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire après accord du client.

Le client reconnaît que tout retard dans la transmission des informations, dans les validations ou dans les paiements pourra entraîner un décalage des délais d’exécution de la mission, sans que la responsabilité de Daria Design ne puisse être engagée.

8. Responsabilité de daria design – obligation de moyens

Daria Design s’engage à exécuter ses prestations avec professionnalisme, diligence et conformément aux règles de l’art du design intérieur.

Les prestations proposées constituent une obligation de moyens. Daria Design met en œuvre toutes les compétences et ressources nécessaires à la réalisation de la mission confiée, sans garantir l’obtention d’un résultat précis ou d’un objectif changé.

Les recommandations, plans, visuels, estimations budgétaires et propositions d’aménagement sont établis sur la base des informations communiquées par le client et des contraintes connues au moment de l’exécution de la mission.

Daria Design ne saurait être tenue responsable des décisions prises par le client, des modifications apportées au projet par des tiers, de la qualité d’exécution des travaux réalisés par les entreprises intervenantes, ni des dépassements de coûts ou de délais imputables à des fournisseurs, artisans ou prestataires externes.

Daria Design ne pourra être tenue responsable :

• des erreurs d’exécution
• des malfaçons
• des choix techniques réalisés par des tiers.
  
  

9. Propriété intellectuelle et limitation d’usage

Tous les documents produits par Daria Design sont la propriété exclusive de Daria Design.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

Tout usage à des fins commerciales est strictement interdit.

Bien que les documents relatifs à des plans et coupes 2D soient très détaillés, les informations relatives à des conditions et/ou détails techniques ne sont pas exhaustives et ne peuvent, ni ne doivent en aucun cas être utilisés comme plans d’exécution.

Les éléments présentés dans les plans 2D ont un caractère purement indicatif. Par conséquent, Daria Design ne pourra être tenue responsable d’éventuelles inexactitudes ou erreurs lors de la mise en œuvre des travaux ou des chantiers.

L’ensemble des documents ne peut être diffusé à des tiers et vise uniquement à aider le client à se projeter dans l’aménagement demandé.

Utilisation des plans et documents de conception

Les plans, croquis, visuels, modélisations et autres documents réalisés par Daria Design sont fournis à titre de conception, d’aide à la décision et de représentation du projet.

Ils ne constituent pas des documents d’exécution technique destinés à la réalisation directe des travaux par des entreprises ou artisans.

Avant toute mise en œuvre ou exécution des travaux, il appartient au client de faire vérifier la conformité technique, réglementaire et administrative des documents par les professionnels compétents et habilités lorsque leur intervention est requise, notamment un architecte d’intérieur réglementé, un architecte, un ingénieur-conseil ou tout autre professionnel qualifié.

Daria Design ne pourra être tenue responsable de l’utilisation de ses documents pour l’exécution de travaux sans validation préalable par les professionnels compétents lorsque celle-ci est nécessaire au regard de la réglementation applicable ou des caractéristiques du projet.

10. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation luxembourgeois, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement.

Toutefois, si le client demande expressément le démarrage de la prestation avant l’expiration de ce délai, il reconnaît que l’exécution de la prestation pourra entraîner la perte de son droit de rétractation conformément à la réglementation applicable. 

11. Force majeure

Daria Design ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de la jurisprudence luxembourgeoise. 

Sont notamment considérés comme cas de force majeure les événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles empêchant l’exécution de la prestation, tels que les catastrophes naturelles, pandémies, conflits, décisions administratives, ainsi que toute maladie grave, accident ou incapacité temporaire du prestataire rendant impossible la poursuite de la mission dans des conditions normales. 

En cas de force majeure, l’exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de 60 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité, les prestations déjà réalisées restant dues par le client. 

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit luxembourgeois.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du Grand-Duché de Luxembourg.

13. Acceptation

Acceptation des Conditions générales de vente

Toute commande de prestation auprès de Daria Design implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le client.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente préalablement à la validation de sa commande, à la signature du devis ou à tout commencement d’exécution des prestations.

La signature du devis, l’acceptation écrite de la proposition commerciale, le versement d’un acompte ou le démarrage de la prestation valent acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur tout autre document émanant du client, sauf accord écrit et préalable de Daria Design.

Daria Design se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le client.

14. Confidentialité et protection des données personnelles (RGPD)

14.1 Confidentialité

Daria Design s’engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations, documents, données et éléments communiqués par le client dans le cadre de la réalisation des prestations.

Cela inclut notamment :

• les plans, croquis, visuels
• les informations personnelles
• les éléments financiers ou budgétaires
• les photographies des lieux

Ces informations ne seront en aucun cas transmises à des tiers sans l’accord préalable du client, sauf obligation légale ou nécessité liée à l’exécution de la prestation (ex : transmission à un prestataire avec accord du client).

Le client s’engage également à ne pas diffuser les documents fournis par Daria Design, conformément à la clause de propriété intellectuelle.

14.2 Données personnelles

Dans le cadre de son activité, Daria Design est amenée à collecter et traiter des données personnelles concernant le client.

Ces données peuvent inclure :

• nom et prénom
• coordonnées (email, téléphone)
• adresse du projet
• informations liées au projet d’aménagement

Ces données sont collectées uniquement dans le but de :

• gérer la relation client
• établir des devis et factures
• assurer le suivi des prestations

14.3 Base légale du traitement

Le traitement des données personnelles repose sur :

• l’exécution du contrat (prestation de service)
• le respect des obligations légales (facturation, comptabilité)

14.4 Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant une durée strictement nécessaire à la réalisation des prestations, puis archivées conformément aux obligations légales applicables au Luxembourg, notamment en matière comptable et fiscale.

14.5 Droits du client

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose des droits suivants :

• droit d’accès
• droit de rectification
• droit d’effacement
• droit à la limitation du traitement
• droit d’opposition

Le client peut exercer ces droits à tout moment en adressant une demande écrite à Daria Design.

14.6 Sécurité des données

Daria Design met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

14.7 Utilisation à des fins de communication

Sauf opposition expresse du client, Daria Design pourra utiliser des visuels de projets réalisés (photos, rendus, transformations) à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, portfolio).

Aucune donnée personnelle permettant d’identifier le client (nom, adresse précise) ne sera divulguée sans son consentement écrit.

14.8 Droit applicable

Les traitements de données sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation applicable au Grand-Duché de Luxembourg.